Dernière mise à jour : 27 novembre 2021

Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d’utiliser notre service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales :

Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où ” contrôle ” signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, de la participation au capital ou d’autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou d’autres pouvoirs de gestion.

Compte désigne un compte unique créé pour Vous afin d’accéder à notre Service ou à certaines parties de notre Service.

Pays fait référence à : Suisse

Société (désignée par “la Société”, “Nous”, “Notre” ou “Nos” dans le présent contrat) désigne EMAUA Suisse, Chemin de la Poste 10, 1720 Corminboeuf.

Dispositif désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.

Essai gratuit fait référence à une période de temps limitée qui peut être gratuite lors de l’achat d’un Abonnement.

Service désigne le site Web.

Les Abonnements font référence aux services ou à l’accès au Service que la Société vous propose sur la base d’un abonnement.

Conditions générales (également appelées ” Conditions “) désigne les présentes Conditions générales qui constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et la Société concernant l’utilisation du Service.

Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, les informations, les produits ou les services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.

Site Web désigne EMAUA, accessible à partir de https://emaua.org.

Vous désigne la personne physique qui accède au Service ou l’utilise, ou la société, ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne physique accède au Service ou l’utilise, selon le cas.

Reconnaissance

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de ce service et constituent l’accord qui s’applique entre vous et la société. Ces Conditions générales définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes Conditions générales. Ces conditions générales s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service.

En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie quelconque de ces conditions générales, vous ne pouvez pas accéder au service.

Vous déclarez que vous êtes âgé de plus de 18 ans. La Société n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont également conditionnés par votre acceptation et votre respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit Nos politiques et procédures sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de Vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l’Application ou le Site Internet et Vous informe de Vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi Vous protège. Veuillez lire attentivement Notre Politique de confidentialité avant d’utiliser Notre Service.

Abonnements

Période d’abonnement

Le Service ou certaines parties du Service ne sont disponibles qu’avec un Abonnement payant. Vous serez facturé à l’avance sur une base récurrente et périodique (telle que quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), en fonction du type de plan d’Abonnement que vous sélectionnez lors de l’achat de l’Abonnement.

À la fin de chaque période, votre Abonnement sera automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions, sauf si vous l’annulez ou si la Société l’annule.

Annulation de l’Abonnement

Vous pouvez annuler le renouvellement de votre abonnement soit par la page des paramètres de votre compte, soit en contactant la société.

Vous ne recevrez pas de remboursement pour les frais que vous avez déjà payés pour votre période d’abonnement en cours et vous pourrez accéder au Service jusqu’à la fin de votre période d’abonnement en cours.

Facturation

Vous devez fournir à la Société des informations de facturation précises et complètes, y compris le nom complet, l’adresse, l’état, le code postal, le numéro de téléphone et des informations valides sur le mode de paiement.

Si la facturation automatique échoue pour quelque raison que ce soit, la Société émettra une facture électronique indiquant que vous devez procéder manuellement, dans un certain délai, au paiement intégral correspondant à la période de facturation, comme indiqué sur la facture.

Modification des frais

La Société, à sa seule discrétion et à tout moment, peut modifier les frais d’Abonnement. Toute modification des frais d’Abonnement prendra effet à la fin de la période d’Abonnement alors en cours.

La Société vous fournira un préavis raisonnable de toute modification des frais d’abonnement afin de vous donner la possibilité de résilier votre abonnement avant que cette modification ne prenne effet.

Votre utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur de la modification des frais d’abonnement constitue votre accord pour payer le montant modifié des frais d’abonnement.

Remboursements

Sauf si la loi l’exige, les frais d’Abonnement payés ne sont pas remboursables.

Certaines demandes de remboursement d’Abonnements peuvent être considérées par la Société au cas par cas et accordées à la seule discrétion de la Société.

Essai gratuit

La Société peut, à sa seule discrétion, proposer un Abonnement avec un Essai gratuit pour une période de temps limitée.

Il peut vous être demandé de saisir vos informations de facturation afin de vous inscrire à l’essai gratuit.

Si vous saisissez vos informations de facturation lorsque vous vous inscrivez à un essai gratuit, vous ne serez pas facturé par la société avant l’expiration de l’essai gratuit. Le dernier jour de la période d’essai gratuit, à moins que vous n’ayez annulé votre abonnement, vous serez automatiquement facturé des frais d’abonnement applicables pour le type d’abonnement que vous avez choisi.

À tout moment et sans préavis, la Société se réserve le droit de (i) modifier les termes et conditions de l’offre d’essai gratuit, ou (ii) d’annuler cette offre d’essai gratuit.

Comptes d’utilisateur

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez nous fournir des informations qui sont exactes, complètes et actuelles à tout moment. Tout manquement à cette obligation constitue une violation des Conditions, qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur Notre Service.

Vous êtes responsable de la sauvegarde du mot de passe que vous utilisez pour accéder au Service et de toute activité ou action effectuée sous votre mot de passe, que ce soit avec Notre Service ou un Service de médias sociaux tiers.

Vous acceptez de ne pas divulguer Votre mot de passe à un tiers. Vous devez Nous informer immédiatement dès que vous avez connaissance d’une violation de la sécurité ou d’une utilisation non autorisée de Votre compte.

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne ou entité ou qui n’est pas légalement disponible pour utilisation, un nom ou une marque de commerce qui est soumis à des droits d’une autre personne ou entité autre que Vous sans autorisation appropriée, ou un nom qui est autrement offensant, vulgaire ou obscène.

Liens vers d’autres sites Web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.

La Société n’a aucun contrôle sur, et n’assume aucune responsabilité pour, le contenu, les politiques de confidentialité, ou les pratiques de tout site web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces sites Web ou services.

Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers que vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment si vous enfreignez les présentes conditions générales.

En cas de résiliation, Votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement cesser d’utiliser le service.

Limitation de la responsabilité

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l’entière responsabilité de la Société et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions et votre recours exclusif pour tout ce qui précède seront limités au montant effectivement payé par vous par le biais du Service ou 100 USD si vous n’avez rien acheté par le biais du Service.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Société ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif quel qu’il soit (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d’autres informations, pour interruption d’activité, pour préjudice personnel, perte de vie privée découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le Service, les logiciels de tiers et/ou le matériel de tiers utilisés avec le Service, ou autrement en relation avec toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le remède échoue dans son objectif essentiel.

Toute mention d’arbres ayant été plantés par nous, ou du stockage de CO2 atmosphérique résultant de nos activités a une valeur indicative et ne peut nous engager. La raison en est que, malgré notre ferme engagement à assurer le suivi de chaque projet de plantation de plus de 100 arbres, les arbres restent des êtres vivants qui peuvent être affectés par des causes climatiques et anthropiques. Ils peuvent prospérer, décrocher ou mourir en fonction des conditions extérieures, libérant ainsi une partie ou la totalité du CO2 qu’ils ont emmagasiné et ce, à tout moment de leur vie. Cette perte possible d’arbres est la raison pour laquelle nous distribuons également des milliers de graines aux agriculteurs, dans l’espoir de compenser la perte naturelle des plants d’arbres que nous plantons.

“Clause de non-responsabilité “TEL QUEL” et “TEL QUE DISPONIBLE

Le service vous est fourni “TEL QUEL” et “TEL QUE DISPONIBLE”, avec tous les défauts et toutes les défaillances, sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses sociétés affiliées et de ses et de leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler de la conduite habituelle des affaires, de la conduite des performances, de l’usage ou des pratiques commerciales. Sans limitation de ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle le Service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à toute norme de performance ou de fiabilité ou sera exempt d’erreur ou que toute erreur ou tout défaut peut être ou sera corrigé.

Sans limiter ce qui précède, ni la société ni aucun fournisseur de la société ne fait de déclaration ou de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou des informations, du contenu, des matériaux ou des produits qui y sont inclus ; (ii) que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou contenu fourni par le biais du Service ; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par ou au nom de la Société sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou les limitations des droits statutaires applicables d’un consommateur, de sorte que tout ou partie des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à Vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section seront appliquées dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable.

Loi applicable

Les lois du pays, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois, régissent les présentes Conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Résolution des litiges

Si vous avez une préoccupation ou un différend concernant le Service, vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le différend de manière informelle en contactant la Société.

Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si Vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.

Dispositions relatives à l’utilisation finale par le gouvernement fédéral des États-Unis

Si Vous êtes un utilisateur final du gouvernement fédéral des États-Unis, notre Service est un “article commercial” tel que ce terme est défini à 48 C.F.R. §2.101.

Conformité légale des États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) Vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays ” soutenant le terrorisme “, et (ii) Vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable et les autres dispositions resteront en vigueur.

Renonciation

Sauf dans les cas prévus par les présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes Conditions n’affectera pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation à toute violation ultérieure.

Traduction Interprétation

Les présentes Conditions générales peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre Service.

Vous acceptez que le texte original en anglais prévale en cas de litige.

Modifications des présentes conditions générales

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à Notre seule discrétion.

En continuant à accéder ou à utiliser Notre Service après que ces révisions soient entrées en vigueur, Vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en totalité ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le service.

Nous contacter

Si vous avez des questions sur les présentes conditions, vous pouvez nous contacter :

Par e-mail : info@emaua.org